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Imputabilité à l'État

Europe - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par A. RIGAUX

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Références : CJCE, 5 novembre 2002, Commission c/Allemagne, aff. C-325/00 Un label de qualité octroyé aux produits agro-alimentaires allemands par un organisme privé peut constituer une mesure d'effet équivalent. L'examen détaillé, dans le cadre d'un recours en constatation de manquement, du mécanisme allemand conduisant à accorder à des produits finis d'une qualité déterminée fabriqués en Allemagne, le label « Markenqualität aus deutschen Landen » (« marque de qualité du terroir allemand »), a permis (...)

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N°1 . 2003-01-01


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