CONCURRENCE

Europe - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Références : Proposition de règlement du Conseil sur le contrôle des concentrations entre entreprises Projet de communication de la Commission sur l'appréciation des concentrations horizontales, 11 déc. 2002, disponibles sur le site Internet de la DG concurrence (2002/C331/03) : JOCE n° C331, 31 déc. 2002 Projet de Lignes directrices relatives à l'analyse des concentrations et aux procédures de contrôle, (www.concentrations.minefi. gouv.fr) La réforme du règlement n° 4064/89 est officiellement engagée... (...)

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N°1 . 2003-01-01


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