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Champ d'application

Europe - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 nov. 2002, Gemeente Steenbergen, aff. C-271/00 Nouvelles précisions sur le champ d'application matériel de la convention. Une action récursoire intentée par une collectivité locale néerlandaise à l'encontre d'un ressortissant communautaire domicilié en Belgique en vue de recouvrer des sommes d'argent versées à titre d'aide sociale à l'épouse divorcée et à l'enfant a permis à la Cour de se prononcer à nouveau sur la notion de « matière civile ». En l'espèce, le divorce avait été (...)

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N°1 . 2003-01-01


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