AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2004 - n° 12004 : L'AN 1 DU NOUVEAU DROIT DE LA CONCURRENCE ?

2004 : L'AN 1 DU NOUVEAU DROIT DE LA CONCURRENCE ?

Europe - Janvier 2004 - n° 1

Repère par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Alors que le projet de constitution semble provisoirement gelé, s'il est un domaine du droit communautaire où la « révolution » est une réalité, c'est bien celui du droit de la concurrence. Toutes les branches de ce pan important de la construction communautaire sont concernées. En matière de contrôle des concentrations, le 27 novembre 2003, un accord politique est intervenu sur la révision du règlement n° 4064/89 (comm. IP/03/1621) autour des grands axes suivants : assouplissement non seulement (...)

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N°1 . 2004-01-01


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