AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2004 - n° 1Mauvaise transposition

Mauvaise transposition

Europe - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Références : CJCE, 20 nov. 2003, Commission c/ France, aff. C-296/01 CJCE, 27 nov. 2003, Commission c/ France, aff. C-429/01 Deux arrêts concernant la France donnent à la Cour, l'occasion de rappeler sa jurisprudence en matière de transposition des directives. La Cour rappelle que « les dispositions d'une directive doivent être mises en oeuvre avec une force contraignante incontestable, avec la spécificité, la précision et la clarté requises, afin que soit satisfaite l'exigence de sécurité juridique » (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement