AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2004 - n° 1Preuve du manquement

Preuve du manquement

Europe - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par A. BOUVERESSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 nov. 2003, Commission c/ Royaume-Uni, aff. C-434/01 Arrêt de rejet : la Commission n'a pas rapporté la preuve que le Royaume-Uni a manqué à ses obligations communautaires de protection stricte des espèces et cela notamment en permettant la délocalisation des tritons crêtes pour des raisons d'urbanisme. La constatation du manquement est soumise à des règles strictes dont la Commission a pu mesurer l'étendue en l'espèce. L'une des difficultés qui se présente à l'institution communautaire (...)

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N°1 . 2004-01-01


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