AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2004 - n° 1Sanctions pécuniaires

Sanctions pécuniaires

Europe - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 25 nov. 2003, aff. C-278/01, Commission c/ Espagne Condamnation de l'Espagne à une astreinte annuelle dégressive. Après la Grèce (CJCE, 4 juill. 2000, Commission ci Grèce, aff. C-387197 : Rec. I, p. 5047 ; Europe, octobre 2000, comm. 296, obs. D. Simon), c'est au tour de l'Espagne d'être condamnée à une astreinte pour inexécution d'un arrêt en manquement (CJCE, 12 févr. 1998, Commission c/ Espagne, aff. C-92/96 : Rec. I, p. 505 Europe, avril 1998, comm. 122, obs. A. Rigaux). En (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement