Antidumping

Europe - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 30 sept. 2001, Eurocoton, aff. C-76/01 P L'absence d'adoption d'un règlement instituant des droits définitifs est un acte attaquable, qui doit par ailleurs être motivé. Par le présent arrêt, la Cour annule l'arrêt du Tribunal (29 nov. 2000, aff. T-213197 : Rec. II, p. 3727 ; Europe, janvier 2001, comm. 13 et 33) qui avait déclaré irrecevable le recours d'Eurocoton reprochant au Conseil de ne pas avoir adopté de règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations (...)

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N°1 . 2004-01-01


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