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Marque nationale

Europe - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 nov. 2003, Shield Mark BV, aff. C-283/01 Sur la possibilité d'enregistrer comme marque des signes sonores. Les questions préjudicielles posées la cour suprême néerlandaise trouve son origine dans un litige opposant une société Shield Mark à un opérateur, M. Kist, qui utilise dans le cadre de son activité des indicatifs sonores précédemment enregistrés par la société Shield Mark auprès du Bureau du Bénélux des Marques (BBM). La société a intenté une action en contrefaçon et en (...)

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N°1 . 2004-01-01


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