AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1Tribunal de la fonction publique

Tribunal de la fonction publique

Europe - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Création du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. Déc. n° 2004/752/CE, Euratom du Conseil, 2 nov. 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne : JOUE n° L 333, 9 nov. 2004, p. 7 Inséré par le traité de Nice du 26 février 2001, l'article 225 A, alinéa 1er, CE, donne compétence au Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice ou sur demande de la Cour de justice et (...)

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N°1 . 2005-01-01


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