AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1Importantes ratifications de protocoles par la Belgique.

Importantes ratifications de protocoles par la Belgique.

Europe - Janvier 2005 - n° 1

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Le Royaume de Belgique a ratifié, le 5 mai 2004, le premier et le deuxième protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui sont entrées en vigueur au 1er août 2004. La Belgique a par la même occasion ratifié la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention de Rome (Communication du Conseil 2004/C (...)

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N°1 . 2005-01-01


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