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Application du droit communautaire par les instances nationales

Europe - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le juge français et les premières conséquences du règlement n° 1/2003. Paris, 1re ch. H, 21 sept. 2004, Peugeot : BOCCRF n° 9, 8 nov. 2004 Cass. com., 14 déc. 2004, SA Pharma-Lab : Juris-Data n° 2004-026200 Alors que le règlement n° 1/2003 n’est entré en vigueur que le 1er mai 2004, il commence à produire ses effets devant les juges chargés du contrôle juridictionnel du Conseil de la concurrence. Une première illustration peut être trouvée dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui rejette le recours (...)

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N°1 . 2005-01-01


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