Déchets

Europe - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Nouvelle illustration de l'interprétation extensive donnée par la Cour de justice à la notion de déchet au sens de la réglementation communautaire. CJCE, 11 nov. 2004, aff. C-457/02, Procédure pénale c/ Antonio Niselli À l'occasion d'une procédure pénale engagée contre le responsable légal d'une société pour le délit d'activité de gestion de déchets sans autorisation préalable des autorités étatiques compétentes, une juridiction italienne a interrogé la Cour de justice, par le biais d'un renvoi préjudiciel, (...)

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N°1 . 2005-01-01


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