AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2005 - n° 1Des précisions importantes sur l'épuisement du droit de marque

Des précisions importantes sur l'épuisement du droit de marque

Europe - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La seule importation des produits dans l'EEE n'est pas une mise dans le commerce au sens de l'article 7, § 1, de la directive n° 89/104/CEE, mais une clause imposant une restriction territoriale ne peut faire échec à l'épuisement du droit. CJCE, 30 nov. 2004, aff. C-16/03, Peak Holding L’arrêt retiendra certainement l’attention des industriels du prêt-à-porter. Un litige opposant une société danoise, titulaire de la marque Peak Performance, à une entreprise suédoise de discount, Factory Outlet, a (...)

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N°1 . 2005-01-01


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