AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1Décisions en matières d'aides d'État, publication sur internet et délais de recours : confirmation de l'adage « Jura vigilantibus non dormientibus prosunt »

Décisions en matières d'aides d'État, publication sur internet et délais de recours : confirmation de l'adage « Jura vigilantibus non dormientibus prosunt »

Europe - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette comme irrecevable pour forclusion, notamment, le recours d'une entreprise contre une décision de la Commission de ne pas soulever d'objection à l'égard d'un projet d'aide d'État et confirme ainsi sa jurisprudence suivant laquelle les délais de recours en la matière courent à compter de la publication de l'acte en cause, en positif comme en négatif (Comp. TPICE, 15 juin 2005, aff. T-17/02, Olsen c/ Commission, non encore publié, pt 80 : Europe 2005, comm. 303, obs. L. Idot. – TPICE, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE (Ord.), 21 nov. 2005, aff. T-426/04, Tramarin c/ Commission

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N°1 . 2006-01-01


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