AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1La Cour esquive une question préjudicielle difficile et sensible, celle de l'effet direct des directives communautaires

La Cour esquive une question préjudicielle difficile et sensible, celle de l'effet direct des directives communautaires

Europe - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Questionnée sur les dispositions transitoires de la directive n° 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JOCE n° L 230, 19 août 1991, p. 1), et de celles de la directive n° 98/8/CE du Parlement et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JOCE n° L 123, 8 juin 2002, p. 1), la Cour se livre à l'interprétation des dispositions litigieuses en répondant aux nombreuses questions qui lui (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 nov. 2005, aff. C-316/04, Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie

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N°1 . 2006-01-01


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