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Emballage des friandises dans les distributeurs automatiques

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Est justifiée par des raisons de protection de santé publique la réglementation autrichienne qui interdit la vente de sucreries sans emballage dans les distributeurs automatiques. La Communauté ne poursuit pas que des buts purement commerciaux. L'arrêt Schwarz en est une illustration éloquente. Le juge communautaire accepte de faire prévaloir des exigences de protection de la santé publique sur des considérations liées à la libre circulation des marchandises, et ce malgré les particularités de la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 24 nov. 2005, aff. C-366/04, Schwarz

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N°1 . 2006-01-01


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