Harmonisation

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

À l'exigence de reconnaissance mutuelle des certificats d'homologation se joint l'obligation de coopération active entre les organismes. Cette obligation s'inscrit dans le respect du principe de proportionnalité et devra être assurée par les États membres. À la suite du refus opposé par l'autorité de contrôle portugaise à une entreprise, de même nationalité d'utiliser des matériaux de construction non homologués dans l'État membre d'importation mais néanmoins homologués par des certificats étrangers, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 nov. 2005, aff. C-432/03, Commission c/ Portugal

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N°1 . 2006-01-01


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