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Interdiction de circulation

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La réglementation autrichienne interdisant la circulation de certains camions sur une autoroute est jugée disproportionnée et donc constitutive d'une mesure d'effet équivalent à l'importation et à l'exportation non justifiée par des exigences liées à l'environnement. Par cet arrêt, la Cour constate que le règlement du ministre-président du Tyrol limitant le transport sur l'autoroute A 12 dans la vallée de l'Inn (interdiction sectorielle de circuler), du 27 mai 2003, et interdisant en l'occurrence (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 nov. 2005, aff. C-320/03, Commission c/ Autriche

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N°1 . 2006-01-01


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