AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1Taxe d'effet équivalent

Taxe d'effet équivalent

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Identification, par la Cour, d'une taxe d'effet équivalent et d'une restriction aux exportations contraires au droit communautaire, dans le cadre des échanges entre Jersey et le Royaume-Uni, alors même que ces territoires ne constituent qu'un seul État membre. Afin d'apprécier la conformité au droit communautaire de la loi des States of Jersey qui interdit aux producteurs de Jersey d'exporter leurs pommes de terre vers le Royaume-Uni s'ils ne sont pas enregistrés auprès d'un organisme particulier (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 nov. 2005, aff. C-293/02, Jersey Produce Marketing

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N°1 . 2006-01-01


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