AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2006 - n° 1Premier arrêt en matière de notification et signification des actes

Premier arrêt en matière de notification et signification des actes

Europe - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les lacunes du règlement quant aux conséquences de l'absence de traduction peuvent être remédiées par l'expéditeur et toute autre difficulté doit être résolue en application du droit procédural national tout en préservant la finalité du règlement. Par cet arrêt Leffler, la Cour (en grande chambre) se prononce pour la première fois sur l'interprétation du règlement n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 nov. 2005, aff. C-443/03, Leffler

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N°1 . 2006-01-01


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