AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Livre vert sur la protection diplomatique et consulaire

Livre vert sur la protection diplomatique et consulaire

Europe - Janvier 2007 - n° 1

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Comm. CE, communiqué MEMO/06/450, 28 nov. 2006 Comm. CE, communiqué IP/06/1638, 28 nov. 2006 Présenté par la Commission le 28 novembre dernier, ce livre vert lance un débat public sur le renforcement du droit des citoyens de l'Union à la protection diplomatique et consulaire communautaire consacré à l'article 20 du traité CE. Dans ce cadre, la décision n° 95/553/CE du 19 décembre 1995 a esquissé un catalogue des interventions possibles des États membres dans certains cas (arrestation ou détention ; (...)

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N°1 . 2007-01-01


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