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Quelques textes de transposition

Europe - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Marché intérieur. La loi n° 2006-1537 complète la transposition des directives n° 2003/54 et n° 2003/55 du 26 juin 2003, respectivement consacrées à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, déjà intégrées en droit français par les lois n° 2004-803 du 9 août 2004 et n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (Journal Officiel 8 Décembre 2006). Transports. Le décret n° 2006-1534 complète la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, ayant (...)

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N°1 . 2007-01-01


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