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Étiquetage des denrées alimentaires

Europe - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La réglementation nationale sanctionnant le distributeur d'un produit destiné à être livré en l'état au consommateur final, pour cause d'indications erronées sur l'étiquetage, n'est pas contraire au droit communautaire. La question préjudicielle posée dans cette affaire portait sur la conformité au droit communautaire de la réglementation italienne prévoyant la possibilité, pour un opérateur établi en Italie, qui distribue une boisson alcoolisée destinée à être livrée en l'état et fabriquée par un (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 nov. 2006, aff. C-315/05, Lidl Italia Srl

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N°1 . 2007-01-01


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