AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Interprétation du tarif douanier commun

Interprétation du tarif douanier commun

Europe - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le juge communautaire se livre à une interprétation restrictive des conditions régissant le remboursement ou la remise de droits à l'importation. Établie aux Pays-Bas et importatrice de papier de riz en provenance du Vietnam, la société requérante a saisi le Tribunal de première instance d'un recours en annulation d'une décision par laquelle la Commission, statuant en vertu de l'article 239 du Code des douanes communautaire, a estimé non justifié dans le cas d'espèce l'octroi d'une remise de droits (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 30 nov. 2006, Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading BV c/ Commission

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N°1 . 2007-01-01


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