AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Circulation des personnes, liberté d'établissement et exonération discriminatoire de l'impôt sur les plus-values immobilières

Circulation des personnes, liberté d'établissement et exonération discriminatoire de l'impôt sur les plus-values immobilières

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La réglementation portugaise subordonnant l'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières à la condition que les gains obtenus soient réinvestis dans l'acquisition de biens immeubles situés sur le territoire portugais est jugée incompatible avec les règles relatives à la libre circulation des travailleurs (art. 39 CE) et la liberté d'établissement (art. 43 CE), en ce qu'elle dissuade les ressortissants portugais de quitter leur État et d'exercer leur droit à la libre circulation. Ce traitement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 26 oct. 2006, aff. C-345/05, Commission c/ Portugal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement