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Établissements publics de prêts et exceptions à la rémunération des auteurs : suite...

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Après le Portugal (CJCE, 6 juill. 2006, aff. C-53/05, Commission c/ Portugal. – CJCE, 13 juill. 2006, aff. C-61/05, Commission c/ Portugal ; Europe 2006, comm. 284, obs. F. M.), c'est l'Italie et l'Espagne qui sont condamnés en manquement, pour transposition défectueuse de la directive n° 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JOCE n° L 346, p. 61). Dans les (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 oct. 2006, aff. C-36/05, Commission c/ EspagneCJCE, 26 oct. 2006, aff. C-198/05, Commission c/ Italie

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N°1 . 2007-01-01


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