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Échanges d'informations

Europe - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Quelques indications sommaires sur la manière d'apprécier un système d'échanges d'informations sur la solvabilité des emprunteurs. La question des échanges d'informations est assurément délicate. Elle est particulièrement d'actualité en France puisque la cour d'appel de Paris vient de rejeter le recours intenté contre la décision du Conseil de la concurrence dans l'affaire dite des mobiles (CA Paris, 12 déc. 2006 : site Internet du Conseil). Cela étant, en-dehors des hypothèses d'échanges entre concurrents (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 23 nov. 2006, aff. C-238/05, Asnef-Equifax, Servicios de Informacion sobre Solvencia y Credito

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N°1 . 2007-01-01


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