AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Nouvelle application du règlement n° 1400/2002

Nouvelle application du règlement n° 1400/2002

Europe - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un accord de distribution automobile, qui contient encore au 1er octobre 2003, fin de la période de transition, des restrictions caractérisées perd le bénéfice de l'exemption par catégorie. Les contentieux consécutifs à l'entrée en vigueur du règlement n° 1400/2002 se multiplient, y compris devant le juge communautaire. Peu de temps après l'arrêt VW-Audi, dit aussi Vulcan (CJCE, 7 sept. 2006, aff. C-125/05 : Europe 2006, comm. 331), la Cour a été amenée à répondre une seconde fois aux questions posées (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 nov. 2006, aff. jtes C-376/05 et C-377/05, Brünsteiner et Autohaus Hilgert GmbH c/ Bayerische Motoorenwerke (BMW)

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N°1 . 2007-01-01


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