AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Droits d'accises sur le vin acquis par un particulier n'agissant pas à titre professionnel et ne poursuivant pas un but lucratif

Droits d'accises sur le vin acquis par un particulier n'agissant pas à titre professionnel et ne poursuivant pas un but lucratif

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

L'administration fiscale néerlandaise peut-elle exiger d'un particulier résidant aux Pays-Bas le paiement de droits d'accises sur du vin, acquis par l'intéressé en France en vue de satisfaire ses propres besoins et ceux d'autres particuliers, puis livré à son domicile par une entreprise de transports établie dans l'État membre de destination ? Telle est en substance la question préjudicielle soumise à la Cour de justice par la juridiction nationale de renvoi. Le juge communautaire répond par l'affirmative. (...)

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SOURCES

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CJCE, 23 nov. 2006, aff. C-5/05, Staatssecretaris van Financiën c/ Joustra

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N°1 . 2007-01-01


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