AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2007 - n° 1Marque communautaire : les derniers arrêts...

Marque communautaire : les derniers arrêts...

Europe - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comme toujours, le contentieux sur la marque communautaire est dense devant le Tribunal. S'agissant du contentieux de l'enregistrement, si un refus faute de caractère distinctif a été confirmé dans l'affaire PTV Plannung (aff. T-302/03), deux annulations ont été prononcées dans les affaires Freixenet (aff. T-188/04 et T-190/94) pour violation de l'article 73 du règlement et non respect des droits de la défense. Quant au contentieux encore plus intense de l'opposition, les prises de position de la (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 4 oct. 2006, aff. T-188/04, FreixenetTPICE, 4 oct. 2006, aff. T-190/04, FreixenetTPICE, 4 oct. 2006, aff. T-96/05, Monte di MassimoTPICE, 10 oct. 2006, aff. T-302/03, PTV Plannung Transport VerkehrTPICE, 10 oct. 2006, aff. T-172/05, ArmacellTPICE, 17 oct. 2006, aff. T-483/04, Armour PharmaceuticalTPICE, 17 oct. 2006, aff. T-499/04, Hammarplast ABTPICE, 19 oct. 2006, aff. T-350 à T-352/04, Bitburger BrauereiTPICE, 25 oct. 2006, aff. T-13/05, Castell del RemeiTPICE, 16 nov. 2006, aff. T-278/04, Jabores PardoTPICE, 30 nov. 2006, aff. T-43/05, Camper

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N°1 . 2007-01-01


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