AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1À propos du « paquet transaction » présenté par la Commission

À propos du « paquet transaction » présenté par la Commission

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)

EXTRAIT *

La dernière illustration du phénomène de convergence des droits en droit de la concurrence est fournie par la diffusion par la Commission d'un « projet de communication relative aux procédures de transaction en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente », accompagné d'un projet de modification du règlement (CE) n° 773/2004 du 27 avril 2004, dit « paquet transaction » ou plus exactement settlement package, sur lesquels (...)

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N°1 . 2008-01-01


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