AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1Protection de la confiance légitime

Protection de la confiance légitime

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le Tribunal de première instance prononce l'annulation partielle d'un règlement de la Commission pour violation du principe de protection de la confiance légitime. La République de Hongrie a saisi le Tribunal de première instance d'un recours tendant à l'annulation partielle d'un règlement de la Commission en tant qu'il introduisait, aux fins de la prise en charge de certaines céréales par les organismes nationaux d'intervention, un nouveau critère de poids spécifique pour le maïs. Adoptées le 18 octobre (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 15 nov. 2007, aff. T-310/06, Hongrie c/ Commission

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N°1 . 2008-01-01


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