AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1Maintien de mesures nationales dérogatoires à la libre circulation des marchandises

Maintien de mesures nationales dérogatoires à la libre circulation des marchandises

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour précise les conditions de mise en oeuvre de l'article 95 § 4 CE. Afin de remplir ses obligations au titre de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, signée le 4 juin 1974 à Paris et de la décision adoptée par la commission de Paris dite « Parcom 95/1 », qui prévoit l'élimination progressive de l'utilisation des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), le gouvernement des Pays-Bas avait notifié à la Commission son intention d'invoquer l'article 95 § 4, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 8 nov. 2007, aff. T-234/04, Pays-Bas soutenu par Danemark c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement