AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1Obligation de notifier les règles techniques

Obligation de notifier les règles techniques

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La mention du sigle d'une société d'auteur est une « règle technique » au sens de la directive 83/189/CEE modifiée, qui, à défaut d'avoir été notifiée à la Commission est inopposable aux opérateurs. C'est de nouveau à l'occasion de poursuites pénales que la Cour est appelée à se prononcer sur la directive 83/189/CEE du Conseil sur la procédure d'information dans le domaine des normes étendue par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 aux services de la société de l'information. En l'espèce, il était (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 8 nov. 2007, aff. C-20/05, Schwibbert

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N°1 . 2008-01-01


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