AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1Droits d'apport en cas de transfert du siège social

Droits d'apport en cas de transfert du siège social

Europe - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Montages artificiels et abus de droit. À l'origine de cette affaire se pose la question complexe des droits d'apport pouvant être perçus en cas de transfert du siège de direction d'une société d'un État membre – qui avait supprimé le droit d'apport avant constitution de la société – dans un autre État membre – qui perçoit un droit d'apport. Au delà des problèmes techniques liés à l'interprétation des directives pertinentes (notamment de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant (...)

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SOURCES

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CJCE, 8 nov. 2007, aff. C-251/06, Firma ING. AUER – Die Bausoftware GmbH

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N°1 . 2008-01-01


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