AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1Modalités de perception des droits d'accises

Modalités de perception des droits d'accises

Europe - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour précise les conditions de perception des accises dans l'État membre de consommation sur le gazole de chauffage acquis dans un autre État membre par un particulier pour ses besoins propres et transporté par lui-même vers ledit État membre de consommation. En particulier, il est rappelé que les droits d'accise sur les produits acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes sont dus en principe dans l'État membre dans lequel ils ont été acquis (V. déjà en (...)

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SOURCES

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CJCE, 15 nov. 2007, aff. C-330/05, Granberg

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N°1 . 2008-01-01


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