AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2008 - n° 1Marque nationale : précisions sur l'étendue géographique de la notoriété d'une marque antérieure

Marque nationale : précisions sur l'étendue géographique de la notoriété d'une marque antérieure

Europe - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans la présente affaire, la Cour était interrogée sur l'article 4, § 2, sous d) de la directive du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques qui énumère, parmi les motifs de refus d'enregistrement ou de nullité l'existence d'une marque antérieure non enregistrée mais « notoirement connue ». Dans un litige opposant deux espagnols, le juge a constaté que la marque qualifiée de notoire n'était utilisée que la ville de Tarragone et ses environs, d'où une question (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 nov. 2007, aff. C-328/06, Nieto Nuno

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N°1 . 2008-01-01


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