AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Devoir de diligence et obligation de motivation

Devoir de diligence et obligation de motivation

Europe - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour annule un arrêt du Tribunal et une décision de la Commission pour violation des principes de diligence et de motivation L'arrêt sous commentaire revêt un intérêt non négligeable dans la mesure où la Cour décide d'annuler un arrêt du Tribunal ainsi qu'une décision de la Commission pour violation du devoir de diligence et de l'obligation de motivation. Une telle prise de position jurisprudentielle s'avère relativement rare. Les Pays-Bas forment un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du Tribunal (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 nov. 2008, aff. C-405/07P, Pays-Bas c/ Commission

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N°1 . 2009-01-01


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