AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Computation des délais de recours

Computation des délais de recours

Europe - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Quel point de départ pour le calcul du délai d'un recours en annulation ? Le cinquième alinéa de l'article 230 CE pose une règle d'une parfaite limpidité concernant le délai des recours contre les actes des institutions de l'Union : ils doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. Comme en témoigne l'ordonnance sous commentaire, les difficultés surgissent (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 14 nov. 2008, aff. T-45/08, Transportes Evaristo Molina

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N°1 . 2009-01-01


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