AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Recevabilité du recours

Recevabilité du recours

Europe - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Irrecevabilité d'un recours en annulation faute de lien individuel entre l'acte attaqué et la requérante. L'ordonnance sous commentaire donne, une fois encore, l'occasion au Tribunal de préciser sa jurisprudence en matière de recevabilité des recours en annulation introduits par des requérants individuels. En l'espèce, la société requérante est un fabricant communautaire de chaussures de sécurité. Elle demande l'annulation de la décision n° 2006/582/CE de la Commission, du 28 août 2006, clôturant (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 13 nov. 2008, aff. T-301/06, Lemaître Sécurité SAS c/ Commission

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N°1 . 2009-01-01


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