AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Différence d'âge de départ à la retraite et égalité de traitement entre les hommes et les femmes

Différence d'âge de départ à la retraite et égalité de traitement entre les hommes et les femmes

Europe - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Nouvelle illustration de la difficulté d'appliquer la distinction entre régime légal ou professionnel de pension, s'agissant du respect de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La Commission poursuit l'Italie pour manquement aux obligations qui découlent de l'article 141 du traité CE dans la mesure où le régime italien de retraite des fonctionnaires fixe l'âge de départ à la retraite à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Pour la Commission, la nature professionnelle (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-46/07, Commission c/ Italie

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N°1 . 2009-01-01


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