AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Marchés publics de travaux et concession de travaux publics

Marchés publics de travaux et concession de travaux publics

Europe - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Marchés publics de travaux et concession de travaux publics relèvent de procédures différentes ! C'est ce que semblent avoir oublié les autorités italiennes en lançant un appel d'offres pour l'attribution d'une concession de travaux publics en vue de la construction d'une ligne de tramway dans une commune. Comme cela est précisé par la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JOCE n° L 199, p. 54), la concession (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-437/07, Commission c/ Italie

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N°1 . 2009-01-01


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