AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Réductions de charges sociales aux entreprises de la lagune de Venise

Réductions de charges sociales aux entreprises de la lagune de Venise

Europe - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Quand les aides, sous forme de réduction de charges sociales, aux entreprises implantées sur le territoire de Venise sont incompatibles et doivent être restituées... Etre une entreprise à Venise ne suffit pas à bénéficier d'un régime dérogatoire par rapport au droit des aides. Tel est l'enseignement que l'on peut tirer de cet arrêt du Tribunal rejetant des recours en annulation contre la décision de la Commission (2000/394/CE) du 25 novembre 1999 qui avait déclaré incompatibles des lois de 1995 et (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 28 nov. 2008, aff. jtes T-254/00, 270 et 277/00, Hôtel Cipriani

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N°1 . 2009-01-01


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