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Portée des études d'impact

Europe - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

À propos de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets de travaux ou d'installation : l'Irlande dépasse la marge d'appréciation que la directive octroie aux États membres. Le recours en manquement introduit pas la Commission met en cause la législation irlandaise qui transpose la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JOCE n° L 175, p. 40). Sont plus particulièrement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 nov. 2008, aff. C-66/06, Commission c/ Irlande

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N°1 . 2009-01-01


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