AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Définition européenne du « partenariat non matrimonial »

Définition européenne du « partenariat non matrimonial »

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Le Tribunal admet l’existence d’une nouvelle notion autonome en droit communautaire. Le Tribunal est saisi d’un pourvoi contre un arrêt du Tribunal de la fonction publique du 27 novembre 2007 (TFPUE, 27 nov 2007, aff. F-122/06, Roodhuijzen) qui a annulé la décision de la Commission refusant de reconnaître la convention passée par M. Roodhuijzen et sa partenaire comme un « partenariat non matrimonial » au sens du statut des fonctionnaires. Par sa décision la Commission niait en réalité à la partenaire (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 5 oct. 2009, aff. T-58/08 P, Commission c/ Roodhuijzen

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N°1 . 2010-01-01


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