AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Statut des fonctionnaires

Statut des fonctionnaires

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

De l'obligation de motivation et des règles gouvernant le pourvoi. Le requérant, fonctionnaire à la Commission, avait contesté ses rapports d'évolution de carrière (REC) pour les années 2003 et 2004 devant le TPFUE, ce dernier avait partiellement rejeté son recours visant à l'annulation du REC 2003, rejeté l'intégralité de son recours à l'encontre du REC 2004 et rejeté dans les deux recours sa demande d'indemnisation (V. TPFUE, 22 nov. 2007, aff. F-67/05, Michail c/ Commission. – TPFUE, 22 nov. 2007, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 19 nov. 2009, aff. T-49/08 P, Michail c/ CommissionTPICE, 19 nov. 2009, aff. T-50/08 P, Michail c/ Commission

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N°1 . 2010-01-01


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