AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Conséquences de l'annulation d'une décision-cadre « troisième pilier »

Conséquences de l'annulation d'une décision-cadre « troisième pilier »

Europe - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. 2009/123/CE, 21 oct. 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions : JOUE n° L 280, 27 oct. 2009 La directive 2009/123 a été adoptée à la suite de l'annulation, par la Cour de justice (CJCE, 23 oct. 2007, aff. C-440/05, Commission c/ Conseil : Rec. CJCE 2007, I, p. 9097 ; Europe 2007, comm. 3269, obs. D. Simon), de la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à (...)

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N°1 . 2010-01-01


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