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Imposition des dividendes

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour condamne la législation fiscale italienne sur l'imposition des dividendes pour son application aux États membres, mais se refuse à en faire de même pour les États parties à l'accord EEE L'arrêt concerne la question récurrente de l'imposition par une retenue à la source des dividendes versés aux sociétés d'autres États membres (CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-170/05, Denkavit Internationaal et Denkavit France : Rec. CJCE 2006, I, p. 11949 ; Europe 2007, comm. 56, obs. F. Mariatte. – CJCE, 8 nov. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 nov. 2009, aff. C-540/07, Commission c/ Italie

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N°1 . 2010-01-01


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