AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Droit aux allocations familiales en cas de divorce et de changement d'État de résidence

Droit aux allocations familiales en cas de divorce et de changement d'État de résidence

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La circonstance que l'ex-époux divorcé change d'État de résidence avec l'enfant du couple dont il a la garde n'affecte pas le droit aux allocations familiales dont il jouissait initialement dans l'État où continue de travailler son ex-conjoint, sauf application de la règle « anticumul ». Les migrations intracommuntaires ne sont pas toutes motivées par des raisons d'ordre économique. Certaines résultent plus directement des circonstances de la vie personnelle et familiales. Les familles se forment (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 nov. 2009, aff. C-363/08, Slanina

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N°1 . 2010-01-01


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